1193.Le requérant qui a obtenu un permis de construction ou un certificat doit conserver, sur le chantier de construction, une copie des plans et devis soumis au soutien de la demande du permis ou du certificat, faciliter l’accès au fonctionnaire désigné ou à toute personne autorisée par règlement de la ville à visiter des immeubles, à toute partie de la construction ou du terrain et lui donner accès à l’information qu’il requiert.
1193.Le requérant qui a obtenu un permis de construction doit conserver, sur le chantier de construction, une copie des plans et devis tels qu’approuvés lors de la délivrance du permis ou du certificat, faciliter l’accès au fonctionnaire désigné ou à toute personne autorisée par règlement de la ville à visiter des immeubles, à toute partie de la construction ou du terrain et lui donner accès à l’information qu’il requiert.
1193.Le requérant qui a obtenu un permis de construction doit conserver, sur le chantier de construction, une copie des plans et devis tels qu’approuvés lors de la délivrance du permis ou du certificat, faciliter l’accès au fonctionnaire désigné ou à toute personne autorisée par règlement de la ville à visiter des immeubles, à toute partie de la construction ou du terrain et lui donner accès à l’information qu’il requiert.
